L’abeille du Cérou est domiciliée chez l’entreprise REGATE, sous le numéro de SIRET 423 766 518 00066 , voici les Conditions Générales de Vente :

SARL SCOP REGATE – Coopérative d’Activités et d’Emploi
83 avenue d’Albi – 81100 CASTRES
N° SIREN : 423766518 – RCS CASTRES B 423766518 – APE 7112 B – TVA intra-communautaire : FR09 423766518
Agrément organisme de formation : 73 81 00506 81

Généralités

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de REGATE SCOP SARL et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services. Toute prestation accomplie par REGATE SCOP SARL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que REGATE ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

1-Devis, Commande

Toute commande, y compris celle passé par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis de REGATE, dûment revêtu du cachet commercial, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation ; la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation, pour une marchandise. Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie REGATE que si elle l’a accepté par écrit. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

2-Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. REGATE SCOP SARL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises/prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3-Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4-Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue à l’ordre de REGATE par chèque, espèces ou virement bancaire. Le cas échéant d’autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat. Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents.

5-Délais de paiement

En l’absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de la facture. Dans tous les cas, les délais de paiement se font dans le cadre de la loi, à savoir : – Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ; – En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

6-Retard de paiement

En cas de défaut total ou partiel à la date prévue lors de la commande, cinq jours après la réception d’une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, l’acheteur doit verser à REGATE une indemnité égale à 12% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, Sans préjudice du droit à des dommages et intérêts au bénéfice de REGATE. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due. En sus de la clause pénale, « Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem) ».

7-Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restants dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de REGATE.

8-Clause de réserve de propriété – transfert de risques

Les biens resteront la propriété de REGATE jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à REGATE lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

9-Livraison

La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat et est effectuée : -soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, -soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur, -soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : -l’allocation de dommages et intérêts, -l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

10-Clause exonératoire

En aucune circonstance REGATE ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial …

11-Force majeure

La responsabilité de REGATE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

12- Médiation

Selon les dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. » Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat ». Ainsi, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de méditation tel que MEDICYS : -par voie électronique (www.medicys.fr), -par voie postale (MEDICYS – 73 boulevard de Clichy – 75009 PARIS).

13-Clause attributive de compétence

Les différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation. En cas d’échec de ce préalable obligatoire à la saisine de la juridiction et à défaut d’accord amiable, tout litige entre commerçants est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CASTRES.

14-Droit à l’image

Les photographies prises à l’occasion de la réalisation de la prestation peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de REGATE, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a la faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

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